Le droit dans un sens plus subjectif signifierait : ce qui est dû à une personne. Il peut s'agir d'un privilège portant sur une chose ou d'une action requise de l'autre personne. Il existe de nombreux exemples de droit personnel, dont le droit de s'exprimer librement. Mais le plus important des droits reste le droit de propriété. Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer, d'en user et d'en percevoir le fruit comme elle le veut. Toutefois, la loi impose des limites à tout exercice d'un droit. On peut voir ce genre de principe dans une branche spécifique du droit, le droit immobilier dans lequel l'exercent les avocats tels que http://www.christophedegacheavocat.com.
La libre disposition de ses biens immobiliers
Le droit de propriété se divise ainsi en trois éléments : l'usus, le fructus, l'abusus. L'abusus s'apparente plutôt à une liberté. En effet, vous pouvez détruire, vendre, offrir votre bien comme vous l'entendez. Il s'agit du privilège absolu du propriétaire. Mais avec le droit de l'urbanisme, les détenteurs de la propriété immobilière se soumettent à des conditions imposées par la loi quant à leur comportement envers les voisins et à la construction. Dans ce dernier cas, le propriétaire devra obtenir un permis de construire venant de l'Administration.
Mais les servitudes les plus contraignantes restent sans doute les servitudes domaniales imposées aux voisins du domaine public. L'urbanisme ne sertit pas vraiment pour l'intérêt collectif. Il permet juste de concilier des intérêts individuels. Toutefois, le législateur fait en sorte que les propriétaires puissent exercer pleinement leurs droits réels. Toute atteinte à ces derniers est punie par la loi, notamment pénale.
Le droit immobilier est une discipline transversale
En effet, il rassemble en lui des principes de droit privé et de droits publics. La propriété concerne à la fois la personne publique et les personnes privées. Tout sujet de droit dispose d'un patrimoine immobilier et mobilier. Pour l'État et les autres collectivités, on parle plus d'une propriété publique ou les droits domaniaux, car les règles qui la gouvernent diffèrent largement du droit civil. Ils sont régis par le droit administratif.
Dans ce cas, l'usus fructus abusus ne s'appliquent pas. Dans ce cas, la puissance publique peut s'accaparer des biens d'une manière exorbitante. C'est le cas de la dépossession d'une propriété immobilière par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette procédure semble irrégulière à première vue, mais elle reste parfaitement légale à condition de respecter certaines conditions. Dans un cas pareil, il vaudra mieux interroger son avocat pour éviter les recours injustifiés devant l'Administration.